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Affichage des prix pour les artisans

12 avril 2017

Depuis le 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison ont l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile.

 

Les prix sont fixés librement par les professionnels (producteurs, fabricants et commerçants). L'information du consommateur sur les prix est en revanche réglementée, que ce soit en magasin ou en ligne. Afin de protéger le consommateur de pratiques abusives (publicité mensongère ou réduction fictive de prix), les annonces de réduction de prix sont très encadrées.

 

Le prix TTC détaillé de toutes les prestations (devis et livraisons compris) doit être affiché à la vue du public et dans l'espace d'accueil des clients. Il est également possible de mettre à disposition de la clientèle un catalogue regroupant la liste des prestations. L'obligation d'affichage (ou d'information sous forme de catalogue à disposition) concerne aussi les suppléments ou majorations correspondant éventuellement à des opérations complémentaires ou spéciales.

 

Au-delà de 25 € TTC, le prestataire doit délivrer, avant paiement et en double exemplaire, une facture au client, comprenant notamment la date et le lieu d'exécution du service, la quantité et le prix de chaque prestation, le montant total hors taxe et TTC.

 

Sauf en cas d'urgence absolue, le professionnel doit établir un devis détaillé avant l'exécution de travaux dont le montant estimé est supérieur à 150 € et qui concernent :

  • des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers ;
  • des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation,menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.

 

(source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23175 )

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